Informations légales

Éditeur du site

FSLI Group SAS

10 rue de Penthièvre

75008 Paris

France

Courrier électronique : contact@sportaabe.com

L’entreprise est une société par actions simplifiée, créée conformément à la législation française, avec un capital social de 5 000 €.

Société enregistrée à la Chambre de Commerce de Paris sous le numéro d’immatriculation 851 604 066.

Numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : FR20851604066

L’adresse de notre site internet est: https://fsli-group.com

Adresse e-mail: contact@fsli-group.com

Hébergement

L’hébergement du site est réalisé par la société OVH:

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Conditions générales de vente de Sportaabe Shop

Mise à jour au 03.11.2020

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part

La société FSLI Group SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’immatriculation 851 604 066, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, France (ci-après dénommée la « Société ») exploite la plateforme de vente en ligne Sportaabe Shop.

ci-après dénommée “le Vendeur” ou “Sportaabe Shop”

Et d’autre part

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet “https://shop.sportaabe.com”.

ci-après dénommée “le Client

Ensemble dénommées “les Parties

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

SPORTAABE SHOP se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Client” : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande” : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de SPORTAABE SHOP.

Livraison” : s’entend de la remise par SPORTAABE SHOP des Produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

Produits” : désignent l’ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la Vente par SPORTAABE SHOP sur le Site Internet https://shop.sportaabe.com/.

Site internet” : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de SPORTAABE SHOP, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : “https://shop.sportaabe.com/”.

Vente” : Désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre SPORTAABE SHOP et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de SPORTAABE SHOP.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre SPORTAABE SHOP et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP. L’ensemble des modalités de la Vente, entre SPORTAABE SHOP et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site https://shop.sportaabe.com/ reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3: COMMANDE

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de SPORTAABE SHOP est le français.

3.2: Identification

Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP fait l’objet d’une fiche “Produit” accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton “Commander“.

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton “Mon panier“.

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton “Finaliser ma commande“.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par SPORTAABE SHOP, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de conformation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de SPORTAABE SHOP constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, SPORTAABE SHOP se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de SPORTAABE SHOP.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé par SPORTAABE SHOP, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 5: PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par SPORTAABE SHOP, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les commandes à destination des DOM/TOM ainsi que celles à destination de la Suisse seront réglées hors taxes. Une mention sur la facture précisera ce fait.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

SPORTAABE SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par SPORTAABE SHOP sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

A titre comparatif, SPORTAABE SHOP mentionne à côté du prix de vente, le prix de vente conseillé par le fournisseur.

ARTICLE 6: PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :
SPORTAABE SHOP n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.

Par chèque :
À l’ordre de SPORTAABE SHOP. La Livraison des Produits commandés n’interviendra qu’après la présentation du chèque au paiement par SPORTAABE SHOP et la confirmation du paiement par la banque du Client.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, SPORTAABE SHOP a adopté d’autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, SPORTAABE SHOP ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de SPORTAABE SHOP dispose de ces informations, à savoir Ingenico Group S.A., ayant son siège social 28-32, Boulevard de Grenelle, 75015 Paris, France. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération.

6.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, SPORTAABE SHOP se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En outre, SPORTAABE SHOP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

6.4 Réserve de propriété

SPORTAABE SHOP se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7: LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Les produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par SPORTAABE SHOP.

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai de livraison des produits commandés sur le site internet de SPORTAABE SHOP est mentionné au moment de la validation de la commande par le Client.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de Chronopost, peuvent être suivies sur le site Internet www.chronopost.fr.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, SPORTAABE SHOP effectuera l’annulation et le remboursement de la commande.

Frais de livraison

Voir les délais et tarifs de livraison.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée OU par le “gérant” du magasin SPORTAABE SHOP.

Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des Produits dans le pays.

SPORTAABE SHOP ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, SPORTAABE SHOP s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par SPORTAABE SHOP, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à SPORTAABE SHOP une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par SPORTAABE SHOP de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, SPORTAABE SHOP procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par SPORTAABE SHOP de la demande d’annulation du Client.

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, SPORTAABE SHOP pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de SPORTAABE SHOP.

Si la Commande n’est pas retrouvée, SPORTAABE SHOP procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l’information d’SPORTAABE SHOP de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison

Pour les livraisons en France

En cas d’absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de SPORTAABE SHOP via le formulaire de contact sur https://shop.sportaabe.com/ ou en envoyant un email directement à l’adresse contact@sportaabe.com.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de Livraison, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à SPORTAABE SHOP une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de Livraison n’est pas dépassée d’au moins 7 jours ouvrés, SPORTAABE SHOP prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d’une seconde livraison.

Si SPORTAABE SHOP ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l’annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

SPORTAABE SHOP prend à sa charge exclusive l’ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l’étranger

En cas d’absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de SPORTAABE SHOP via le formulaire de contact sur https://shop.sportaabe.com/ ou en envoyant un email directement à l’adresse contact@sportaabe.com.

SPORTAABE SHOP prendra alors contact avec la société de transports en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

SPORTAABE SHOP informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place.

Si SPORTAABE SHOP est dans l’impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s’il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l’information d’SPORTAABE SHOP par le Client.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu’apporte SPORTAABE SHOP à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à SPORTAABE SHOP, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de 30 jour franc à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à SPORTAABE SHOP.

SPORTAABE SHOP ne procèdera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis.

Le Client pourra adresser ses réclamations à SPORTAABE SHOP, par l’intermédiaire de son espace client et joindre le bon de retour à son colis.

Dans le cas d’une commande non conforme ou endommagée, le Client peut, après avoir obtenu son bon de retour, demander une étiquette de retour pré-payée. Pour ce faire, il devra contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://shop.sportaabe.com/ ou en envoyant un email directement à l’adresse contact@sportaabe.com.

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

SPORTAABE SHOP informera le Client du retour du produit.

Il sera ensuite procédé au remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du retour.

Les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de SPORTAABE SHOP.

Aucune reprise ne sera effectuée s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou d’une adaptation du produit à l’initiative du Client ou d’un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de SPORTAABE SHOP durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

SPORTAABE SHOP porte ce délai à 30 jours francs afin de proposer à ses clients le service « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours.

Certains produits, en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, notamment les sous-vêtements et les denrées périssables.

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis.

Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse indiqué dans le bon de livraison.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à SPORTAABE SHOP.

Tant que les Produits n’auront pas été retournés à SPORTAABE SHOP, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site SPORTAABE SHOP, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à SPORTAABE SHOP.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du produit (prix d’achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par SPORTAABE SHOP.

Ne seront également pas repris par SPORTAABE SHOP les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

ARTICLE 9: GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale, si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par SPORTAABE SHOP.

9.4: Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec SPORTAABE SHOP via le formulaire de contact sur https://shop.sportaabe.com/ ou en envoyant un email directement à l’adresse contact@sportaabe.com.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, SPORTAABE SHOP est tenu d’une obligation de résultat.

SPORTAABE SHOP est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de SPORTAABE SHOP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, SPORTAABE SHOP ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

La non application par SPORTAABE SHOP de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Annexe 1 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

SPORTAABE SHOP s’engage à respecter la vie privée de ses Internautes et Clients.

A ce titre, SPORTAABE SHOP s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Ainsi, SPORTAABE SHOP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

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